Révision de l'ordonnance sur l'état civil Suisse

Depuis le 1er janvier 2019 les parents d’enfants mort né/e peuvent demandé un document officiel pour leur/s enfant/s né(s)/née(s) sans vie...
Un document officiel peut être délivré aux parents d'un tout-petit dès le début de la grossesse. Le formulaire est gratuit et peut être renvoyé par la poste. (révision de l'ordonnance sur l'état civil suisse, 01.01.19)
 
Les enfants nés sans vie avant 22 semaines ou 500 grammes de poids ne peuvent pas être inscrits au registre de l’Etat Civil, mais depuis le 1er janvier 2019 un document attestant de leur existence peut être demandé. La demande doit être accompagné d'un certificat d'un médecin ou d'une sage-femme.
 
Les parents qui le souhaitent peuvent demander un document officiel confirmant l’existence de leur enfant né sans vie avant 22 semaines ou n’atteignant pas le poids de 500 grammes. Cette révision a été motivée par le besoin de reconnaissance administrative des parents dans leur processus de deuil. Un effet rétroactif est prévu pendant un délai de 5 ans à partir du 1er janvier 2019.
 
N'hésitez pas lire l'information;  
 
Communiqué officiel:
 
Lien pour accéder au formulaire
 
25.03.2019 © FaireVivreNosAnges.ch

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